Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TECHNOLAB ENGINEERING
Mise à jour : AVRIL 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de reprogrammation moteur, de vente de pièces automobiles et d'interventions techniques réalisées par TECHNOLAB ENGINEERING, en atelier ou à distance. Toute commande, acceptation de devis ou facturation implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Rappel légal sur les transformations de véhicules
Toute modification des caractéristiques techniques d’un véhicule homologué, y compris la reprogrammation moteur ou le remplacement de pièces influant sur la puissance, le couple, le freinage ou la suspension, est susceptible de rendre le véhicule non conforme à l’homologation constructeur.
Selon l’article R321-16 du Code de la route, toute transformation substantielle doit faire l’objet d’une nouvelle homologation à la charge du propriétaire du véhicule. En l’absence de cette homologation, le véhicule devient illégal pour un usage routier. Le client reconnaît également que de telles modifications peuvent entraîner la nullité de la couverture d’assurance et la perte de garantie constructeur.
Le client reconnaît avoir été informé de ces conséquences légales et techniques, avoir pris connaissance de l'article R321-16 du Code de la route, et accepte l'entière responsabilité quant à l'utilisation du véhicule modifié. Il s’engage à limiter l’usage de ces modifications à un cadre privé, tel que la compétition automobile ou les circuits fermés, sauf homologation spécifique. Le client accepte également les risques encourus en cas de contrôle routier (verbalisation, immobilisation, obligation de remise en conformité...).
3. Responsabilité
TECHNOLAB ENGINEERING ne pourra être tenue responsable des casses mécaniques, électroniques ou de tout dysfonctionnement intervenant après une intervention ou la fourniture de pièces, y compris dans le cadre d’une reprogrammation. L’utilisation des produits vendus et services rendus est sous l’entière responsabilité du client.
Aucune garantie constructeur ou d’assurance n’est maintenue par TECHNOLAB ENGINEERING sur les véhicules modifiés. Le client assume pleinement les risques liés à toute modification, notamment en termes de durabilité mécanique, conformité administrative et sécurité.
TECHNOLAB ENGINEERING n’agit pas en tant que constructeur automobile, ni en tant que préparateur agréé par un constructeur. Le client reconnaît que tout usage sur voie publique d’un véhicule modifié sans homologation constitue une infraction dont il assume seul les conséquences.
4. Propriété intellectuelle
Les cartographies moteur, fichiers de reprogrammation et tous éléments logiciels conçus ou installés par TECHNOLAB ENGINEERING sont la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction, diffusion, décompilation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Les fichiers logiciels et cartographies sont concédés à titre personnel et non transférables à des tiers sans autorisation expresse.
5. Commandes et paiements
Les commandes peuvent être passées en atelier, en ligne ou par devis signé. Elles ne deviennent fermes qu’après validation et paiement intégral, sauf accord spécifique. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement ou en plusieurs fois via notre partenaire STRIPE.
Paiement en plusieurs fois :
En cas de retard ou d’incident de paiement dans le cadre d’un financement STRIPE, l’intégralité de la somme devient immédiatement exigible, majorée d’intérêts de retard (3 fois le taux légal) et de 40€ de frais de recouvrement.
Toute annulation de commande après validation ou toute absence injustifiée à un rendez-vous atelier pourra entraîner la facturation de frais, notamment pour immobilisation ou préparation spécifique.
6. Livraison et disponibilité des pièces
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas d’indisponibilité prolongée ou de rupture de stock, TECHNOLAB ENGINEERING proposera un équivalent ou le remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être réclamé.
TECHNOLAB ENGINEERING ne pourra être tenue responsable des retards dus à des tiers (fabricants, fournisseurs, transporteurs), ni des conséquences qui pourraient en découler pour le client.
7. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de TECHNOLAB ENGINEERING jusqu'à paiement complet du prix. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les produits concernés.
8. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément au Code de la consommation, pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique sur les achats en ligne, sauf pour les prestations personnalisées (ex : cartographies sur mesure, pièces spécifiques à la demande), qui ne sont ni reprises ni échangées.
Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle. Les professionnels en sont exclus conformément à la législation en vigueur.
9. Traitement des données personnelles
Les données collectées sont destinées à la gestion des commandes et à la relation client. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. En l’absence d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de TECHNOLAB ENGINEERING seront seuls compétents.
Le droit français est exclusivement applicable, même en cas de commande depuis l’étranger. En cas de litige impliquant un client domicilié hors de France, seuls les tribunaux français seront compétents.
Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : www.mediation-conso.fr
11. Acceptation des CGV
La validation d’une commande ou d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.
12. Modification des CGV
TECHNOLAB ENGINEERING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
TECHNOLAB ENGINEERING
SIREN : 938539111
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